Nos termes et condition d'utilisation
Conditions générales de vente et d’utilisation
« Vendeur » : la Société SAS BIGG MATERIAUX au capital de 3,000 euros, 22 Bis Route Impériale, 74200 Anthy Sur Léman, immatriculée au RCS de Thonon Les Bains et représentant le Site www.idclos.com.
« Site » : éléments de toute natures publiés sur le site internet www.idclos.com, représenté par la société SAS BIGG MATERIAUX.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site ou achetant au Magasin.
« Achat en Magasin» : tout achat dans l’un des magasins de la SAS BIGG MATERIAUX ou plus généralement tout achat en dehors du process de commande et paiement du Site www.idclos.com.
1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Site a pour objet la vente de Produits aux Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué à la Société SAS BIGG Matériaux que ce soit en Magasin ou par le biais du site internet www.idclos.com, (ci-après dénommé le « Site »).
Le client doit être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique lui permettant d'effectuer une commande. Ce dernier s’interdit tout achat pour revente au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.
L'acquisition d'un produit par le biais du Site ou en Magasin implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions générales, étant précisé que les conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par toute personne des présentes conditions générales.
Prise de mesure par le Client
Le Client est seul responsable de sa prise de mesures ainsi que des mesures mentionnées au Vendeur que ce soit par voie orale, par écrit, par voie électronique ou par le biais du Site. Le Client reconnait ainsi qu’aucune reprise de produit ou remboursement sera acceptée dans le cas d’erreur sur les mesures prises et dimensions des produits.
Pose du produit par le Client
Le Client est seul responsable de la pose conforme des produits.
2- PRODUITS
Les produits proposés sont présentés sur le Site. Les contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.
3- PRODUITS INDISPONIBLES
Le Vendeur informera le Client par courrier électronique ou appel téléphonique si le produit commandé n’est pas en stock et l’en informera si le nouveau délai de livraison est supérieur de 10 jours au délai indiqué dans le Site. Le délai de livraison court à compter de la date de commande.
Le Client aura alors la possibilité de maintenir ou d'annuler sa commande dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception du courrier électronique. Passé ce délai et sans notification d’annulation de la part du Client, la commande sera réputée maintenue.
En cas d'annulation de la commande dans le délai de 72 heures, le prix sera remboursé au Client.
4- ETAPES DE LA COMMANDE
Le Client souhaitant passer commande auprès du Vendeur doit :
· consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les produits sélectionnés,
· créer ou modifier son compte client afin de s'assurer de l'exactitude des données renseignées,
· corriger les éventuelles erreurs de saisie,
· valider le panier, le mode de livraison, le mode de paiement ainsi que la commande,
Une fois le paiement reçu par le Vendeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Le Vendeur adressera également au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande, reprenant toutes les informations y afférant.
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.
Les registres informatisés du Site seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.
Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera demandé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.
Il est précisé que tout paiement effectué en Magasin ou par le biais du Site est sécurisé et en aucune façon le Vendeur ne conserve d'informations bancaires sur le Client.
5- PRIX ET PAIEMENT
Les prix applicables sont affichés au jour de la commande.
Les prix indiqués par le Vendeur sont libellés en Euros, toutes taxes comprises (au taux en vigueur au jour de la commande) et hors frais de livraison. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les frais de livraison appliqués sont ceux indiqués par le Vendeur au moment de la commande.
Le prix de vente est exigible dès la commande.
Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par chèque, carte et virement bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées par le Crédit Agricole des Savoie.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, le Vendeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire sur la plateforme de paiement mise à disposition par celle-ci.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par le Vendeur. Pour les commandes en ligne sur le site « www.idclos.com», le chèque, libellé à l’ordre de la SAS BIGG MATERIAUX et contenant le numéro de la commande au dos, devra être envoyé à l’adresse suivante :
SAS BIGG MATERIAUX
Service comptabilité
22B Route Impériale
74200 ANTHY SUR LEMAN
Facturation
Le Vendeur mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
6- RETRACTATION ET GARANTIE
Le service clientèle du Vendeur est accessible du lundi au vendredi de 08h à 18h, par voie électronique via le formulaire de contact du site ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse sous 1 jour ouvré.
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée au Vendeur aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales.
Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées à la récupération des Produits. Cependant, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client.
L'emballage, le calfeutrage et les frais de retour du produit sont à la charge du Client.
Les produits devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs notices et accessoires de pose. Sous réserve du parfait état du produit retourné, le Vendeur assurera son remboursement au Client sous un délai de 10 jours à compter de la réception du produit.
Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ceci est le cas pour les portails, portillons, clôtures, couvertines et grillages rigides proposés par le Vendeur.
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Force Majeure et Résolution du contrat
Le Client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande, hors fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Ceci est le cas pour les portails, portillons, clôtures, couvertines et grillages rigides proposés par le Vendeur.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre du Vendeur et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.
Garanties
Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. La fabrication des produits peut varier à +/- 3mm en raison de la dilatation des métaux et de l’épaisseur des peintures. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.
Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation).
Menuiserie
Peinture: 10 ans (Conditions normales d'utilisation pour un particulier)
Structure: 5 ans (Conditions normales d'utilisation pour un particulier)
Quincaillerie et accessoires : 2 ans (Conditions normales d'utilisation pour un particulier)
Motorisation et accessoires : 2 ans (Conditions normales d'utilisation pour un particulier)
Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du siège du Vendeur, accompagné d'une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client.
7- LIVRAISON
Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Délai de livraison
Le délai de livraison d’un produit est indiqué dans le Site au niveau de la page du produit concerné. Les commandes sont livrées par spécialiste de la menuiserie ou service de messagerie transport dans un délai maximum de 8 semaines à compter du parfait encaissement du prix par le Vendeur. Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur à 8 semaines. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
Mode de livraison.
Le Vendeur se réserve le choix du transporteur.
Les livraisons se font par semi-remorque d'environ 17 mètres de long. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que son lieu de livraison peut accueillir de telles dimensions. Si tel n’est pas le cas, le Client peut se faire livrer les Produits à une autre adresse afin d’éviter un surcoût supplémentaire.
Si cela n'est pas possible, le Client reconnait qu’il doit prendre contact avec le Vendeur par voie électronique avant la commande afin qu’un devis soit établi pour une livraison par petit porteur.
Obligation du Client à la réception de marchandise.
A réception des produits, il appartient au Client de contrôler l'état et les quantités de la commande livrée et de vérifier le contenu du colis devant le transporteur et avant de signer le bon de livraison.
Si le transporteur refuse d'assister au déballage du produit, indiquez sur le bon de livraison : "Refus du livreur d'assister au déballage du produit ".
Si une anomalie ou détérioration est constatée, des réserves doivent être faites immédiatement auprès du transporteur. En cas d’acceptation ou de refus de la marchandise : Notez les réserves sur le bordereau de réception et envoyez maximum dans les 3 jours suivants une lettre recommandée avec AR au Vendeur expliquant avec exactitude le ou les dommage(s) subi sur le produit conformément à la formalité de l’article L133.3 du Code de Commerce.
Le client est informé que fautes de réserves écrites sur le bon de livraison couplé d’un courrier recommander avec AR, la marchandise est présumée avoir été livrée CONFORME.
En aucun cas, le client ne pourra faire valoir son droit de marchandise livrée non conforme s’il ne remplit pas les conditions ci-dessus.
En cas de refus de la marchandise auprès de notre transporteur, celle-ci sera entreposée au centre logistique du transporteur. Si le refus est non justifié ou non recevable, aucun remboursement ne pourra avoir lieu et les frais liés à une nouvelle livraison seront à la charge du client.
8- RESPONSABILITE
Le Vendeur décline toute responsabilité de dégradation de ses produits dues aux événements climatiques tels que le vent, la grêle, un cyclone ou aux éléments extérieurs tels que projection de cailloux, produits corrosifs...
Le Vendeur s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Le Vendeur ne répond que d'une obligation de moyens concernant les services objet des présentes.
Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les produits commandés sont conformes à ses besoins et tiennent compte des contraintes propres aux conditions d'implantation envisagées des produits.
Il est également de la responsabilité du Client de s'assurer qu'il dispose du droit d'installer une clôture, un portail, des occultants et que cette installation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
La responsabilité du Vendeur ne pourra, notamment, être engagée en cas d'utilisation impropre des produits, en cas d'utilisation non conforme aux règles de l'art ou aux instructions de montage, de stockage à l'air libre ou en cas de toute utilisation anormale des produits.
Force majeure
Le Vendeur peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable du Vendeur. Dans de telles circonstances, le Vendeur sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
9- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site, de même que les éléments présentés par le Vendeur et la présentation des produits, sont protégés par le droit d'auteur.
Le Client s'interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site.
En outre, le Vendeur est également titulaire de la marque française « IDCLOS ». En conséquence, le client est informé que toute reproduction et/ou imitation de cette marque, sans autorisation exprès et préalable du Vendeur, constitue un acte de contrefaçon engageant la responsabilité du Client.
10- DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET POINTS FINAUX
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, rectification, suppression sur toutes les données à caractère nominatif le concernant.
Ce droit peut être exercé en contactant le Vendeur par écrit.
Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français et le tribunal compétent est celui de l’adresse du siège social du Vendeur.
Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
Non-renonciation
L'absence d'exercice par le Vendeur des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Annulation de commande :
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 221-2.
Le client renonce automatiquement à son droit de rétractation lors de sa commande sur tous les produits fabriqués sur mesure. Ceci est le cas pour les portails, portillons, clôtures, couvertines et grillages rigides proposés par le Vendeur.